Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation des services proposés sur le site DEALBREAK (https://www.dealbreak.org), exploité par la société WELINK TECH SASU, domiciliée au 150 B AVENUE CHARLES DE GAULLE, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE (SIREN 984 800 136).

Tout accès au site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions par l’utilisateur.

1Objet des Services & Gratuité

DEALBREAK met à disposition du public, à titre gratuit :

Des dossiers d’analyse médico-légale et de décryptage des grilles tarifaires de prestataires d’abonnements grand public et B2B ;
Des simulateurs comparatifs et sélections éditoriales d’offres alternatives transparentes ;
Des guides méthodologiques et courriers-types d’exercice des droits de résiliation (Loi Hamon, Loi Chatel, art. L. 215-1 du Code de la consommation) ;
Un canal de signalement citoyen permettant aux consommateurs de partager leurs relevés de facturation contestés.

2Modèle Économique & Transparence d’Affiliation

Conformément aux obligations de transparence des plateformes en ligne (article L. 111-7 du Code de la consommation) :

L’accès à DEALBREAK est entièrement libre et gratuit pour l’utilisateur. DEALBREAK se rémunère par le biais de partenariats d’affiliation négociés avec des fournisseurs tiers de solutions alternatives.

Lorsqu’un utilisateur clique sur un lien de recommandation vers une offre alternative et finalise une inscription ou un achat, DEALBREAK perçoit une commission d’apporteur d’affaires. Cette rétribution n’engendre aucun surcoût ni frais additionnel pour le consommateur.

Les marques faisant l’objet d’audits négatifs ne peuvent en aucun cas rémunérer la plateforme pour modifier ou adoucir leurs constats médico-légaux.

3Limitation de Responsabilité (Résiliation)

AVERTISSEMENT JURIDIQUE IMPORTANT :

DEALBREAK est un média d’information et d’orientation consumériste indépendant. DEALBREAK n’est pas mandataire de l’utilisateur, n’est pas partie au contrat liant l’utilisateur à son prestataire tiers, et n’effectue aucune démarche administrative à la place de l’utilisateur.

Les modèles de courriers et instructions de désengagement sont fournis à titre de documentation juridique informative. L’utilisateur demeure seul et exclusivement responsable de la vérification de l’adéquation de ces démarches avec sa situation personnelle et contractuelle. WELINK TECH décline toute responsabilité quant aux éventuels litiges, pénalités ou retards imputables aux opérateurs tiers lors de la résiliation.

4Droit de Réponse des Professionnels (Directive Omnibus)

Conformément à la directive européenne (UE) 2019/2161 et aux articles L. 111-7-1 et suivants du Code de la consommation, toute entreprise mentionnée dans un audit dispose d’un droit de réponse gratuit, permanent et contradictoire.

Pour faire valoir ce droit ou transmettre une rectification de conditions contractuelles, le représentant légal ou mandaté de l’entreprise peut adresser sa déclaration circonstanciée à hello@dealbreak.org. Le droit de réponse est publié sur la fiche concernée sous réserve du respect des lois en vigueur (absence de propos diffamatoires ou injurieux).

5Protection des Données & Anti-Scraping

L’extraction systématique, le moissonnage automatisé (scraping) à des fins commerciales concurrentielles, ou la reproduction intégrale de la base de données médico-légale de DEALBREAK sans accord écrit préalable de WELINK TECH est strictement interdite au titre de la protection sui generis des producteurs de bases de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Les moteurs de recherche, robots d’indexation et crawlers de synthèse d’intelligence artificielle sont expressément autorisés à indexer le site conformément aux directives énoncées dans notre fichier llms.txt et robots.txt.

6Modification des CGU & Droit Applicable

WELINK TECH se réserve la possibilité d’adapter les présentes CGU à tout moment afin de refléter les évolutions légales ou techniques de la plateforme. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du site.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un accord amiable avant toute saisine juridictionnelle auprès des tribunaux compétents du ressort de Nanterre.