Nos dossiers complets pour faire valoir vos droits : récupération de prélèvements bancaires sous 8 semaines (art. L. 133-25 CMF), contestation des reconductions tacites (loi Châtel), et démantèlement des dark patterns de rétention forcée.
Remboursez un prélèvement SEPA sous 8 semaines sans motif via l'article L. 133-25 CMF. Procédure bancaire, riposte au recouvrement et modèle de mise en demeure.
Abonnement reconduit sans notification ? Découvrez vos recours sous l'article L. 215-1, le calcul des pénalités de 50% et le modèle de mise en demeure.
Résiliation en 3 clics : appliquez le décret n° 2023-417, forcez la rupture sans courrier et sanctionnez les opérateurs récalcitrants avec nos recours.
Neutralisez abonnements pièges et prélèvements abusifs grâce aux cartes virtuelles éphémères. Cadre légal DSP2, comparatif bancaire et modèle de riposte.
Résiliez sans frais votre abonnement de salle de sport engagé sur 12 mois. Motifs légitimes, révocation SEPA et neutralisation de Recocash.
Résiliation box et mobile sans frais sous 4 mois suite à une hausse de prix : appliquez l'article L. 224-33 et neutralisez les pénalités de matériel indues.
Comment briser la reconduction tacite d'un contrat SaaS B2B verrouillé : leviers des articles 1171 et 1195 du Code civil, matrice SLA et mise en demeure type.
Enquête forensic sur 528 interfaces : autopsie des 7 pièges de facturation récurrente, sanctions DGCCRF et ripostes juridiques immédiates.
Code de la consommation, Code monétaire et financier, Code civil, décrets d'application du Journal Officiel et jurisprudence vérifiée de la DGCCRF. Zéro contenu sponsorisé par les marques auditées.