Legal Notice & Imprint
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) et de l’article L. 111-7 du Code de la consommation.
1Éditeur du Service
Le site DEALBREAK (accessible à l'adresse principale https://www.dealbreak.org) est édité par la société :
- Dénomination sociale : WELINK TECH
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
- Siège social : 150 B AVENUE CHARLES DE GAULLE, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, FRANCE
- Numéro SIREN : 984 800 136
- Numéro SIRET : 984 800 136 00017
- Registre du Commerce et des Sociétés : R.C.S. Nanterre
- Directeur de la publication : Direction WELINK TECH
- Courriel de contact éditorial et réclamations : hello@dealbreak.org
2Hébergement & Infrastructure Technique
Le site est hébergé sur l'infrastructure de réseau mondial distribué fournie par :
- Hébergeur : Vercel Inc.
- Adresse : 340 S Lemon Ave #4133 Walnut, CA 91789, États-Unis
- Site Internet : https://vercel.com
- Stockage des données répliquées : Datacenters européens (Union Européenne / AWS eu-west-3 Paris et eu-central-1 Francfort).
3Nature du Service & Observatoire Consommateur
DEALBREAK est un observatoire citoyen et indépendant d'analyse médico-légale des abonnements récurrents et conditions générales de vente (téléphonie, internet, streaming, fitness, énergie, logiciels SaaS, rencontres, commerce électronique).
Sa mission consiste à répertorier les frais cachés, pénalités de désengagement et complexités de résiliation, ainsi qu'à présenter des alternatives transparentes et des procédures légales d'extinction contractuelle (Loi Hamon, Loi Chatel, résiliation en 3 clics art. L. 215-1 et L. 221-5 du Code de la consommation).
4Transparence de Financement & Liens d’Affiliation
Information légale au consommateur (art. L. 111-7 du Code de la consommation) : Afin de maintenir l'accès gratuit à l'ensemble de ses dossiers d'enquêtes et simulateurs de résiliation, DEALBREAK participe à des programmes d'affiliation.
Certains liens sortants orientant vers des offres tierces recommandées (dites « alternatives ») sont des liens affiliés. Lorsqu'un utilisateur souscrit ou commande via l'un de ces liens, DEALBREAK peut percevoir une commission d'apporteur d'affaires. Cette rémunération ne majore en aucun cas le prix payé par l'utilisateur.
L'acceptation de partenariats d'affiliation n'altère en rien l'indépendance de nos audits médico-légaux : aucun acteur ne peut acheter la suppression d'un surcoût mesuré ou l'amélioration artificielle de son score de résiliation.
5Propriété Intellectuelle & Droit des Marques
La structure générale, les textes, analyses comparatives, graphiques et la base de données forensique développés par DEALBREAK sont la propriété exclusive de WELINK TECH et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Les marques, dénominations commerciales, logos et captures contractuelles cités sur le site demeurent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs. Leur reproduction ou citation intervient dans le cadre strict de l'exercice de la liberté d'expression, du droit d'information légitime du consommateur et de l'exception de référence nécessaire (Article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle).
6Droit de Réponse & Modération Légale
Conformément à la Directive européenne 2019/2161 (Directive Omnibus) et à l'article 6 IV de la loi LCEN, toute entreprise ou personne morale faisant l'objet d'une analyse médico-légale dispose d'un droit de réponse permanent et gratuit.
Pour exercer ce droit ou signaler une évolution contractuelle (ex. refonte des CGV, suppression de frais), le représentant dûment mandaté peut transmettre ses justificatifs à : hello@dealbreak.org.
7Protection des Données Personnelles & RGPD
DEALBREAK ne commercialise, ne loue et ne cède aucune donnée à caractère personnel. Les données transmises via notre formulaire de contact sont strictement réservées au traitement éditorial de votre demande.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles en adressant votre demande par email à : hello@dealbreak.org.
8Mesure d’Audience & Cookies
Le site utilise Google Analytics 4 et Google Tag Manager à des fins exclusives de mesure statistique d'audience et d'analyse de l'ergonomie (pages consultées, temps moyen de lecture, suivi anonyme des résiliations engagées). Les adresses IP sont systématiquement anonymisées.
9Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Versailles.