Comprehensive forensic dossiers to enforce your rights: 8-week statutory direct debit chargebacks, unfair renewal dispute, and neutralizing subscription retention dark patterns.
Filters:Droits Bancaires & SEPADroit de la ConsommationProcédures NumériquesSécurité FinancièreContentieux LoisirsTélécoms & FournisseursSaaS & Contrats B2BEnquêtes & Dark Patterns
Remboursez un prélèvement SEPA sous 8 semaines sans motif via l'article L. 133-25 CMF. Procédure bancaire, riposte au recouvrement et modèle de mise en demeure.
Abonnement reconduit sans notification ? Découvrez vos recours sous l'article L. 215-1, le calcul des pénalités de 50% et le modèle de mise en demeure.
Résiliation en 3 clics : appliquez le décret n° 2023-417, forcez la rupture sans courrier et sanctionnez les opérateurs récalcitrants avec nos recours.
Neutralisez abonnements pièges et prélèvements abusifs grâce aux cartes virtuelles éphémères. Cadre légal DSP2, comparatif bancaire et modèle de riposte.
Résiliation box et mobile sans frais sous 4 mois suite à une hausse de prix : appliquez l'article L. 224-33 et neutralisez les pénalités de matériel indues.
Comment briser la reconduction tacite d'un contrat SaaS B2B verrouillé : leviers des articles 1171 et 1195 du Code civil, matrice SLA et mise en demeure type.